ccdc
9A
2018
CCDC 9A – 2018 Déclaration solennelle concernant la distribution du paiement d’acompte par l’entrepreneur
Que contient le document?
CCDC 9A – 2018 Déclaration solennelle concernant la distribution du paiement d’acompte par l’entrepreneur est une déclaration assermentée réservée à l’usage de l’entrepreneur et servant à titre de condition pour l’obtention du paiement de la deuxième demande de paiement d’acompte et des demandes subséquentes ou de la libération de la retenue.
Pour plus de renseignements, voir le Bulletin 21 du CCDC
* Cliquez ici pour plus de renseignements.
* Disponible en version électronique seulement. Ce document est gratuit.
TéléchargerRemarque :
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Instructions :
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Instructions concernant les formules:
Comment obtenir les formules de déclaration solennelle
Le Comité canadien des documents de construction (CCDC) a produit des formules de déclaration solennelle, soit la formule CCDC 9A (entrepreneur principal) et la formule CCDC 9B (sous-traitant). Ces formules peuvent être téléchargées gratuitement du site Web du CCDC. Si le logiciel Adobe Acrobat Reader est installé sur votre ordinateur, vous pouvez remplir la formule au complet à l’ordinateur avant de l’imprimer. Vous trouverez des renseignements complémentaires au sujet des déclarations solennelles dans le Bulletin 21 du CCDC que vous pouvez également télécharger du site Web.
Comment remplir votre déclaration solennelle
Nous vous prions de prendre note des points suivants concernant les déclarations solennelles :
1. Le déclarant doit cocher la case appropriée dans la section supérieure gauche de la formule pour indiquer si la déclaration est une condition relative à un paiement d’acompte ou à la libération de la retenue. Une même déclaration ne peut pas servir à ces deux fins. Il faut remplir une déclaration distincte pour la libération de la retenue.
2. Un commissaire ne peut pas signer une formule si celle-ci n’a pas été remplie au préalable ou si elle contient des fautes de frappe ou d’orthographe. Ces formules sont des documents juridiques. Veuillez vous assurer que vos déclarations solennelles sont remplies correctement et au complet avant de les présenter au commissaire pour qu’il les signe.
3. Votre déclaration solennelle dûment remplie doit être signée devant un commissaire à l’assermentation, un notaire ou un juge de paix. Il ne s’agit pas de la même liste de personnes pouvant signer une demande de passeport. Votre avocat/notaire est l’une des personnes admissibles pour signer la déclaration. Veuillez noter que certains commissaires et avocats/notaires exigeront des frais. Vous ne pouvez signer votre (vos) déclaration(s) solennelle(s) à l’avance et demander ensuite à un de vos employés de les livrer au commissaire. Ces formules doivent être signées par le président, vice-président, secrétaire ou tout autre signataire qui est autorisé par voie de résolution. La déclaration ne peut être déléguée à un employé qui n’est pas un signataire autorisé.
4. La section de déclaration de la formule. Le constat d’assermentation (Déclaré devant moi à … endroit, date, etc.) doit être rempli par le commissaire. Veuillez laisser cette section en blanc.
5. Un sceau de droit d’auteur du CCDC doit être apposé sur les formules. Le Comité canadien des documents de construction détient le droit d’auteur pour la conception et le contenu des formules de déclaration solennelle CCDC 9A et 9B. Il y a une case dans le coin inférieur droit des formules où il faut apposer un sceau de droit d’auteur. Il y a aussi au bas de la formule un énoncé portant sur la violation du droit d’auteur. Le sceau doit être apposé avant que le commissaire ne signe la formule.
Foire aux questions
Les documents sous format papier ou électronique ainsi que les sceaux de droit d’auteur peuvent être achetés auprès des points de vente autorisés seulement. Veuillez communiquer avec le point de ventele plus près de chez vous pour commander les documents ou obtenir des renseignements sur les prix.
Il importe de noter que le logiciel Adobe Acrobat Reader ne vous permet pas de sauvegarder les données que vous insérez dans les formulaires. Toutefois, Adobe vend une gamme de produits qui ont la fonction de sauvegarde. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez consulter le site Web de Adobe.
Les documents ne fonctionneront pas correctement si vous utilisez la version 3.x du logiciel Adobe Acrobat Reader. Veuillez vous assurer que la version 4.x et plus de ce logiciel est installée. Pour vérifier quelle version vous utilisez, vous n’avez qu’à cliquer sur « Aide » dans la barre de menu et à sélectionner « À propos de Acrobat Reader ». Le numéro de la version devrait s’afficher dans le coin supérieur de la fenêtre d’information. Si vous avez la version 3 ou une version moins récente, veuillez télécharger la version la plus récente de Acrobat Reader. Pour ce faire, vous n’avez qu’à cliquer sur le lien suivant – Procurez-vous Adobe Reader.
Vous n’êtes pas obligé d’acheter l’ensemble complet des documents. Tous les documents du CCDC sont vendus individuellement. Toutefois, si vous désirez obtenir tous les documents du CCDC, il est plus économique d’acheter la série au complet que d’acheter les documents individuellement.
- Assurez-vous que les plus récents gestionnaires d’imprimante sont installés dans votre ordinateur.
- Utilisez toujours la plus récente version de Adobe Reader.
- Si vous avez acheté un seul document, assurez-vous de cliquer sur le document que vous désirez obtenir et non sur le bouton « Ensemble complet ».
- Si vous avez acheté un ensemble complet de documents, assurez-vous de cliquer sur le bouton « Ensemble complet » et non sur les documents individuels.
- Si vous éprouvez des problèmes avec votre numéro d’inscription, veuillez communiquer avec Julia DeVries au 613-236-9455.
La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.