ccdc
40
2018
CCDC 40 – 2018 Règles de médiation et d’arbitrage pour les différends relatifs aux travaux de construction
Que contient le document?
Le CCDC 40 – Règles de médiation et d’arbitrage pour les différends relatifs aux travaux de construction décrit des modes précis de règlement des différends qui incorporent les concepts de la négociation, de la médiation et de l’arbitrage afin de favoriser le règlement rapide, moins dispendieux et volontaire des différends liés à la construction.
Le CCDC 40 a été intégré par renvoi dans les formules de contrat du CCDC, y compris le CCDC 2. Le CCDC 40 est aussi un document autonome et peut être utilisé avec d’autres formules de contrat de construction.
Voici quelques éléments qui sont inclus dans le CCDC 40 :
- Des schémas du processus de médiation et d’arbitrage qui est précisé dans la PARTIE 8 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS du CCDC 2 – 2005, y compris les délais pour un règlement rapide des différends;
- Des modèles d’entente sur le recours à la médiation et le recours à l’arbitrage;
- Dans la mesure autorisée par la loi, le CCDC 40 aura préséance sur les règles de médiation et d’arbitrage prévues dans la législation provinciale/territoriale;
- L’ajout de parties additionnelles qui ont un intérêt dans le différend soumis à l’arbitrage n’est permis que si toutes les parties y consentent et que la partie additionnelle proposée y consent.
* Cliquez ici pour plus de renseignements.
* Disponible en version électronique et copie papier.
TéléchargerRemarque :
Avant de télécharger les documents électroniques du CCDC, vous devez obtenir un numéro d’inscription auprès d’un des points de vente. Consultez la Foire aux questions pour plus de détails à ce sujet ainsi que la section Points de vente. Nous vous prions de ne pas téléphoner à l’Association canadienne de la construction pour obtenir un numéro d’inscription.
Instructions :
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2. Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus pour commencer le processus de téléchargement de votre document.
3. Lorsque le formulaire d’inscription s’affichera, entrez votre numéro d’inscription.
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Foire aux questions
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Vous n’êtes pas obligé d’acheter l’ensemble complet des documents. Tous les documents du CCDC sont vendus individuellement. Toutefois, si vous désirez obtenir tous les documents du CCDC, il est plus économique d’acheter la série au complet que d’acheter les documents individuellement.
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La législation qui s’applique dans une province donnée énoncera qui peut recevoir des affidavits et des déclarations. Par exemple, en Ontario, la Loi sur les commissaires aux affidavits précise quelles personnes peuvent recevoir des affidavits et des déclarations. Certaines personnes, en vertu de la fonction qu’elles occupent, ont automatiquement le droit de recevoir des affidavits et des déclarations, entre autres, les juges provinciaux, les membres de l’Assemblée législative, les avocats autorisés à exercer dans la province et les conseillers municipaux. Aux termes de cette loi, le procureur général peut également nommer des commissaires, lesquels sont typiquement les commissaires à l’assermentation qui sont présents dans les associations de la construction. Ces personnes auront des timbres et des certificats qui font foi de leur titre de commissaire.